Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation

Droit public
Pour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché publi...
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Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL

Droit civil (03)
Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’actio...
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Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour ...

Droit civil (03)
Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 février 2020, fixe à 380 € TTC le montant plafond de...
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Pas de caméra dans le local professionnel sans l'accord des collègues ou de la hiérarchie

Droit social
Le fait de placer une caméra dans un local professionnel à l'insu de ses collègues et sans autorisation de sa hiérarchie est co...
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Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi

Droit public
La loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et d...
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Réfection d'une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?

Droit public
Le préjudice qui a pu résulter des conséquences directes des travaux sur les résultats de l'établissement, limité dans son ampl...
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MAJORATIONS DE RETARD AGIRC-ARRCO

Droit social
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Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée

Droit social
La succession de contrats saisonniers, même sur une longue période et sans interruption, ne constitue pas un ensemble à durée i...
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Révocation d'un agent pour piratage informatique

Droit public
Est disproportionnée la sanction de révocation infligée à un agent public ayant obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers...
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