Le blog

Dernières actus Jurisguyane

Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise

Droit social
La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel. Une société a été mise en redre...

Mayotte : modalités d'application du régime micro-social

Droit social
Publié au Journal officiel du 26 février 2020, le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 fixe les modalités d'application à Mayo...

Fonction publique : précision sur les conditions d'attribution de l'indemnité de départ ...

Droit public
L'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entrepri...

Régularisation d'un vice affectant l'autorité environnementale en matière d'éoliennes

Droit public
Un vice affectant l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale, en matiè...

RENONCIATION À UN CONGÉ SANS SOLDE

Droit social

Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vuln...

Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément ...

Droit civil (03)
Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792...

Audience syndicale dans les TPE : dépôt des candidatures

Droit social
Un arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicale...

Rechute après accident de travail : condition de nullité du rapport d’expertise

Droit social
L’absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son...
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