Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

L'indemnisation des dépenses de santé futures n'exclut pas l'indemnisation du préjudice ...

Droit civil (03)
L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victime d'un accident de la route et ayant subi par la s...
Lire la suite

Délai de consultation supplémentaire accordé par le juge au CEE pour obtenir des ...

Droit social
Dès lors que les informations nécessaires au comité d’entreprise en vue de formuler un avis motivé n’ont pas été transmises ou...
Lire la suite

Il gifle sa collègue à trois reprises : sa révocation est justifiée

Droit public
N'est pas disproportionnée la révocation de l'agent qui a giflé à trois reprises au visage une collègue de travail qui lui avai...
Lire la suite

QPC : délivrance des autorisations d’exploitation commerciale

Droit public
Le Conseil constitutionnel valide une disposition relative aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale effectuées au...
Lire la suite

Dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental e...
Lire la suite

QPC : limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical

Droit social
Le Conseil constitutionnel valide sous réserve une disposition relative au périmètre d'intervention du défenseur syndical. Le...
Lire la suite

Dispositif de signalement des actes de violence dans la fonction publique

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et...
Lire la suite

Mesures de police prises le ministre de la santé contre la propagation du coronavirus COVID-19

Publications
Actualités
Droit public
Mesures de police prises le ministre de la santé contre la propagation du coronavirus COVID-19 Dans la suite du discours prononcé par le Premier ministre #EdouardPhilippe le samedi 14 mars, le ministre des solidarités et d...
Lire la suite

La loi applicable à un litige en matière de filiation peut renvoyer à la loi française

Droit civil (03)
Les juges du fond analysent souverainement la loi applicable à un litige de filiation, qui peut être une loi étrangère en vertu...
Lire la suite
<< < ... 129 130 131 132 133 134 135 ... > >>
Voir toutes les actus