Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Report du 2ème tour des municipales : le décret est publié

Droit public
Présenté en Conseil des ministres le 17 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2020-267 du 17 mars...
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L'indemnisation des dépenses de santé futures n'exclut pas l'indemnisation du préjudice ...

Droit civil (03)
L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victime d'un accident de la route et ayant subi par la s...
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Délai de consultation supplémentaire accordé par le juge au CEE pour obtenir des ...

Droit social
Dès lors que les informations nécessaires au comité d’entreprise en vue de formuler un avis motivé n’ont pas été transmises ou...
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Il gifle sa collègue à trois reprises : sa révocation est justifiée

Droit public
N'est pas disproportionnée la révocation de l'agent qui a giflé à trois reprises au visage une collègue de travail qui lui avai...
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QPC : délivrance des autorisations d’exploitation commerciale

Droit public
Le Conseil constitutionnel valide une disposition relative aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale effectuées au...
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Dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental e...
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QPC : limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical

Droit social
Le Conseil constitutionnel valide sous réserve une disposition relative au périmètre d'intervention du défenseur syndical. Le...
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Dispositif de signalement des actes de violence dans la fonction publique

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et...
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Mesures de police prises le ministre de la santé contre la propagation du coronavirus COVID-19

Publications
Actualités
Droit public
Mesures de police prises le ministre de la santé contre la propagation du coronavirus COVID-19 Dans la suite du discours prononcé par le Premier ministre #EdouardPhilippe le samedi 14 mars, le ministre des solidarités et d...
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