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Comité d'entreprise : consultation obligatoire pour un dispositif informatique permettant de ...

Droit social
Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'ac...

Régime indemnitaire des agents de la FTP

Droit public
Actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique terr...

ICPE : performances environnementales et énergétiques

Droit public
Publié au Journal officiel du 29 février 2020, un arrêté du 5 février 2020 définit les cas dans lesquels tout ou partie de l'ob...

Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant. Une proposition de loi visant à renforce...

Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN

Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs. Une proposition de l...

Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet

Droit public
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QUESTIONS/RÉPONSES SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Droit social

Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur

Droit civil (03)
Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas ré...

Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l'attente d'un recrutement par concours

Droit social
Aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l...
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