Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs.
Une proposition de l...
Dernières actus Jurisguyane
Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet
Droit public
Publication au JO d'un décret précisant le régime spécifique applicable au contrat de projet.
Le décret n° 2020-172 du 27 févr...
Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur
Droit civil (03)
Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas ré...
PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures
Droit public
A moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtures ne sont régies que par les règles spécifiqueme...
Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage ...
Droit civil (03)
La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquida...