Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses ...

Droit civil (03)
Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son...
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Qui licencie un salarié dans une association ?

Droit social
En l'absence de disposition spécifique dans les statuts de l'association relative au pouvoir de recruter ou de licencier un sal...
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Demande de permis de construire : contenu de la notice architecturale

Droit public
La notice architecturale du projet présentée dans le dossier de permis de construire qui, bien que succincte, répond à tous les...
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CONGÉ POUR DÉCÈS D'UN ENFANT : VOTE AU SÉNAT

Droit social
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Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ?

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Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ? L'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato sensu, il sert à nommer le lieu de vote de l'électeur...
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Enlèvement international d'enfant : rejet de l'interdiction de retour à son pays d'origine

Droit civil (03)
La Cour de cassation revient sur le cas d'une mère partie temporairement en France avec son enfant qui a demandé le divorce et...
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L'expert-comptable du CE d'une filiale a-t-il accès aux documents du groupe ?

Droit social
Dans le cadre de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, l'expert-comptable chargé d'assister le comité d'entre...
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Prestation de compensation du handicap : la loi est publiée

Droit social
Adoptée définitivement le 26 février 2020 au Sénat, la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestatio...
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Requalification de 89 CDD en CDI

Droit social
L'employeur qui pourvoit à l'activité normale et permanente de son association par des contrats à durée déterminée encourt leur...
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