Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d'une partie commune ...

Droit civil (03)
La Cour de cassation rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé d'une action...
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Régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Droit social
Publié au Journal officiel du 28 mars 2020, le décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 modifie le décret constitutif du régime d'ass...
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Epidémie de Covid-19 : ordonnance relative à l'activité partielle

Droit social
Publication au JO d'une ordonnance étendant le bénéfice du dispositif d’activité partielle notamment aux salariés employés à do...
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Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police

Droit public
Présenté en Conseil des ministres le 27 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2020-350 du 27 mars...
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Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire

Droit public
Publication au JO d'une ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances c...
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Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a ...

Droit civil (03)
Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayan...
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Crise sanitaire : facilitation du recours au chômage partiel

Droit social
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités relatives à l'activité partielle. Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020,...
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ARE et accomplissement d'une action de formation

Droit social
Un arrêté du 11 mars 2020, publié au Journal officiel du 27 mars 2020, fixe les modalités d'application, à compter du 1er avril...
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Précision sur la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire

Droit public
Le juge doit apprécier la continuité de l'affichage d'un permis de construire en examinant l'ensemble des pièces qui figurent a...
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