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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Action d’appel en garantie contre le titulaire du marché antérieure à la signature du ...

Droit public
Dans quel cas le décompte général et définitif peut-il faire obstacle à une action d’appel en garantie contre le titulaire du m...
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Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions ...

Droit civil (03)
L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas obligatoire pour le syndic dans le cas où il serait défend...
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L'obligation de reclassement s'étend-elle aux entreprises du même secteur ?

Droit social
L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sau...
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Destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée : quelle compétence de ...

Droit public
Concernant la destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée, la juridiction administrative est seule compéte...
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Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses ...

Droit civil (03)
Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son...
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Qui licencie un salarié dans une association ?

Droit social
En l'absence de disposition spécifique dans les statuts de l'association relative au pouvoir de recruter ou de licencier un sal...
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Demande de permis de construire : contenu de la notice architecturale

Droit public
La notice architecturale du projet présentée dans le dossier de permis de construire qui, bien que succincte, répond à tous les...
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CONGÉ POUR DÉCÈS D'UN ENFANT : VOTE AU SÉNAT

Droit social
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Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ?

Publications
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Droit public
Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ? L'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato sensu, il sert à nommer le lieu de vote de l'électeur...
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