Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l'héritier des victimes

Droit civil (03)
L'héritier des victimes présumées d'un abus de faiblesse est en mesure de se constituer partie civile, si elle apporte des élém...
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Nouveau modèle de formulaire "Avis d'arrêt de travail"

Droit social
Un arrêté du 3 mars 2020 fixant le modèle du formulaire "Avis d'arrêt de travail" a été publié au Journal officiel du 20 mars 2...
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Règles de computation des délais en cas de reconnaissance du caractère professionnel d'un ...

Droit social
Les règles légales de computation des délais ne sont pas applicables au délai minimum de 10 jours francs devant s'écouler entre...
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Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat

Droit public
Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lut...
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Marché public : précision sur les conditions d’obtention de la prime de concours

Droit public
Pour prétendre à la prime de concours, le projet présenté par une société à l’occasion d’un concours pour un marché public doit...
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Harcèlement moral au travail : la présomption du salarié

Droit social
Les éléments matériels apportés par le salarié pour faire présumer son harcèlement moral doivent être appréciés dans leur ensem...
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Rappel du principe de présomption du droit à la récompense

Droit civil (03)
La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le droit à la récompense est déduit à défaut de preuve contraire. Des...
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Comment assurer correctement une élection des maires et des adjoints dans la tourmente du virus covid-19 ?

Publications
Actualités
Droit public
Comment assurer correctement une élection des maires et des adjoints dans la tourmente du virus covid-19 ? Le présent article expose à travers des questions les conditions de mise en place du nouveau conseil municipal, de l’élection d...
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L'acquittement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Droit civil (03)
Pour se soustraire la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, les parents doivent prouver qu'ils sont dans l'i...
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