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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Accélération et simplification de l’action publique : adoption au Sénat

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Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été adopté en première lecture par les sénateurs....
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Modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille : ordonnance

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Publication au JO d'une ordonnance portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, visant à s...
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AIDES FINANCIÈRES ACCORDÉES AUX ENTREPRISES ADAPTÉES

Droit social
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La liberté d’expression de l'agent syndicaliste a des limites

Droit public
La liberté d'expression dont bénéficient les agents publics qui exercent des fonctions syndicales doit être conciliée avec le r...
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Changement de nom : le consentement est obligatoire pour les mineurs de 13 ans et plus

Droit civil (03)
Le consentement d'un mineur de treize ans à son changement de nom est obligatoire, même si la procédure de changement de nom a...
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Le chauffeur Uber est bien un salarié

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Nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l’In...
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DÉFAUT DE LOYAUTÉ DU SALARIÉ

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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Droit civil (03)
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les hu...
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