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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Cipav : réforme des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès

Droit social
Le décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, modifie les régimes d'assurance vie...
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Cessation partielle d'activité : motif économique de licenciement ?

Droit social
Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, qu...
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Précisions sur le temps de travail des détenus

Droit social
Un arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues a été publié au...
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Réduction de loyer de solidarité : plafonds de ressources pour 2023

Droit civil (03)
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, un arrêté du 30 décembre 2022 fixe les plafonds de ressources permettant le bén...
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Données essentielles des marchés publics

Droit public
Deux arrêtés fixent les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à c...
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Modification des CCAG des marchés publics

Droit public
Un arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics a été publié au J...
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Installation de dispositifs de végétalisation

Droit public
Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zon...
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Epargne salariale : le décret est publié

Droit social
Le décret fixant les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale a été publié au Journal officiel.Publié...
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Peut-on se faire licencier pour avoir gâché le repas de Noël ?

Actualités
Droit public
Peut-on se faire licencier pour avoir gâché le repas de Noël ? Le licenciement pour motif disciplinaire, sans préavis ni indemnité, du chef-gérant de restauration collective, employé par une...
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