CDD : date de prise d'effet d'une résiliation judiciaire
Lors d’une résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de celle-ci est fixée au jour de la décision qui la prononce, dès l...
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Révocation pour vol d'une cheffe de cantine en milieu scolaire
Droit public
Une cour administrative d’appel s’est prononcée sur la révocation de la cheffe de cantine dans une école, condamnée pour des vo...
Le débiteur sous curatelle doit être assisté
Droit civil (03)
Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le...
Instauration d'une zone à faibles émissions mobilité : projet de décret
Droit public
Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 septembre 2022 prévoit les conditions de l’instauration d’une zone à f...
FPT : droits des agents contractuels
Droit public
Publication au JO d'un décret harmonisant les droits des agents contractuels de la fonction publique territoriale sur ceux des...
Elus membres des conseils d'administration des SPL : passation de contrats et présence aux délibérations
Droit public
Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la...
Chute à scooter : réparation due par la commune
Droit public
Une commune est condamnée à indemniser à hauteur de 106.000 € un homme ayant chuté à scooter sur les gravillons d'une voie comm...