Nature des informations à transmettre à l'expert du CSE
Les informations sollicitées par l’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre d’une consultation obligatoire récurrente ne...
Dernières actus Jurisguyane
Acquérir une nationalité étrangère tout en conservant sa nationalité française
Droit civil (03)
Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du...
Secteur déjà urbanisé : premier arrêt du Conseil d'Etat
Droit public
Le Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés" introduite par la loi Elan da...
La stagiaire aux propos outranciers ne sera pas titularisée
Droit public
Les propos inappropriés tenus par la stagiaire du pôle communication d'une région à l'encontre des élus de la collectivité, sur...
Limiter les coûts de publicité des avis d'enquête publique préalables aux PLU
Droit public
Il existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables...
Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale
Droit civil (03)
Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante...
Présentation de la déclaration de succession par le notaire
Droit civil (03)
Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaratio...