Historique
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QPC : démission d'office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025ActualitésDroit public
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution sous une réserv...Source : www.legalnews.fr -
La commune doit laisser un espace réservé à l'opposition sur ses réseaux sociaux
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit public
Un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas...Source : www.legalnews.fr -
Précisions sur les marchés publics passés avec des lauréats de concours
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025ActualitésDroit public
Un marché de maîtrise d'œuvre conclu par le maître d'ouvrage avec l'un des la...Source : www.legalnews.fr