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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Résiliation amiable : quel montant d'indemnité pour le cocontractant ?

Droit public
Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indemnisation du cocontractant dans le cadre d'une résiliation amiable.Par act...
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Déroulement des élections sénatoriales : adoption à l'AN

Droit public
La proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture...
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La mixité proportionnelle s'applique aux élections professionnelles partielles

Droit social
Les règles relatives à la représentation proportionnée entre les femmes et les hommes sont applicables aux élections partielles...
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Querelle autour d'un coussin d'hivernage : absence de lien avec le service

Actualités
Droit public
Querelle autour d'un coussin d'hivernage : absence de lien avec le service L'agression dont a été victime une fonctionnaire territoriale de la part d'un collègue, qui réside dans un différend d'ordre pr...
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Déchets : le PNPD 2021-2027 en consultation

Droit public
Le projet d'arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 est soumis à consutation publique jusqu'au 7 fé...
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Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle"

Droit civil (03)
Un arrêté modifie les conditions d'application du Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle".Publié au Jo...
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Réforme du code minier : dépôt au Sénat

Droit public
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier...
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De l'amiante à l'opéra : la ville de Lyon déclarée responsable ... attention aux verifications

Droit public
De l'amiante à l'opéra : la ville de Lyon déclarée responsable ... attention aux verifications Par une décision rendue le 10 juin 2022, le Conseil d'Etat impute entièrement à la commune les préjudices découlant de la prése...
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Transfert d'une entreprise à établissement unique : obligation de recherche d'un repreneur

Droit social
En cas de transfert en dehors de la zone d'emploi d’un établissement, entraînant la fermeture de ce seul établissement et la mi...
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