Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

Droit public

Le Conseil d’Etat confirme le rejet de la demande de port d’arme du maire de Plessis-Robinson.Le maire de Plessis-Robinson a so...

Droit public

Le Conseil d'Etat valide le refus d'installation d'un bureau de vote au sein d'un centre pénitentiaire en raison des difficulté...

Droit social

Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pas pu être conclu, que l’aut...

Droit civil (03)

Constitue une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, entraîn...

Droit public

Une cour administrative d’appel confirme une décision de sanction à l’encontre d’une agente ayant menacé des non-grévistes.Une...

Droit social

L’employeur n’a pas à justifier de difficultés économiques pour la prise de décisions dérogatoires disposées aux articles 2 à 5...

Droit civil (03)

N’est pas entachée d’incompétence, ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ou au principe d’égalité, la règle selon laqu...

Droit public

Quand une capture d'écran issue d'une application de type Street View permet aux requérants de démontrer l’absence d’affichage...

Droit civil (03)

Un arrêté du 16 août 2022, publié au Journal officiel du 21 août 2022, revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logem...

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