Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

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Droit social

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Droit civil (03)

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de constructi...

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L'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une commune contrevient à la loi de 19...

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