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Dernières actus Jurisguyane

Quel recours pour un usager contre l'avenant à une concession autoroutière ?

Droit public
Le Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein content...

Le cycliste et le coussin berlinois

Droit public
Si le ralentisseur monobloc présentait un danger excédant ceux auxquels un cycliste circulant sur une voie équipée d'un "coussi...

Expropriation : il n'y a pas de perte de revenus locatifs si le logement n'est pas décent

Droit public
Une expropriation portant sur un logement ne pouvant pas être considéré comme décent, du fait de sa superficie, ne peut pas ouv...

Présomption de démission : projet de décret

Droit social
Un projet de décret fixe à 15 jours calendaires le délai minimal de réponse d’un salarié pour reprendre son poste après notific...

Un poteau sur la piste cyclable : défaut d'entretien normal ?

Actualités
Droit public
Un poteau sur la piste cyclable : défaut d'entretien normal ? Le maître d'ouvrage de la piste cyclable ne peut voir sa responsabilité engageée sur le fondement du défaut d'entretien normal...

Retrait de la nationalité française pour cause de service dans une armée étrangère

Droit civil (03)
Le Conseil d'Etat a confirmé le retrait de la nationalité française d'une personne travaillant pour le service d'une armée étra...

Pollution : le capitaine d'un navire peut être responsable du carburant utilisé

Actualités
Pollution : le capitaine d'un navire peut être responsable du carburant utilisé Le capitaine d'un navire est responsable du carburant utilisé. Il est susceptible d'être pénalement condamné dans le cas de...

Démolition d'une construction non conforme aux règles d'urbanisme

Actualités
Démolition d'une construction non conforme aux règles d'urbanisme Pour la Cour de cassation, l'annulation d'un permis de construire pour insuffisance de l'étude d'impact est susceptible de just...

Infirmité du nouveau-né : faute sans conséquence du médecin

Droit civil (03)
Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère pré...
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