Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Instauration de ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants

Droit public
Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application de l'obligation d'instauration d'une zone à faibles émissio...
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Réforme de l'adoption : modifications réglementaires

Droit civil (03)
Un décret fixe les modifications réglementaires induites par la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'or...
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Mises en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation dans les ZAE

Droit public
Fixation des modalités d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des...
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Entrepreneurs individuels : droit de gage des organismes de sécurité sociale

Droit social
Fixation des modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle...
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Assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et artistes-auteurs

Droit social
Réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non...
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PLFSS pour 2023 : publication au JO

Droit social
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 26 décembre 2022...
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AT/MP : nouveau report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire

Droit social
Report au 1er janvier 2024 de la date d'entrée en vigueur du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation acciden...
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Allocation d'activité partielle : taux horaire minimum à compter de janvier 2023

Droit social
Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable aux demandes d'indemnisation adressées à l...
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Fonction publique : relèvement du minimum de traitement au 1er janvier 2023

Droit public
A compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est fixé à l'indice majoré 353 correspondant...
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