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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Licenciement pour harcèlement sexuel et moral : appréciation du rapport de l'enquête interne

Droit social
En cas de licenciement pour des faits de harcèlement sexuel et moral, le rapport de l’enquête interne, demandée par l’employeur...
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Action d'un salarié ne dérivant pas d'une procédure d'insolvabilité : compétence et champ d'application

Droit social
L’action d’un salarié, sur le fondement de l’article 1224-1 du code du travail, travaillant dans une société ayant fait l’objet...
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Divorce prononcé au Maroc : vérification de la réalité des formalités par le juge français

Droit civil (03)
Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réali...
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Maintien des compétences optionnelles "eau" et "assainissement" : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, visant à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les com...
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Refoulement des égouts après l'orage : la collectivité responsable ?

Droit public
N'ayant pu écarter l'existence du lien de causalité entre la saturation du réseau des égouts dont elle a la garde et les inonda...
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Peut-on manoeuvrer dans une rivière artificielle ?

Droit civil (03)
L'exploitant d'un centre de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsque le client ne joue aucun rôle acti...
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Respect de la vie privée et familiale d'une salariée mutée à 300 kilomètres de chez elle

Droit public
Une commune, proposant le reclassement d’une salariée à 300 kilomètres de chez elle, n’a pas porté atteinte à sa vie privée et...
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Licenciement économique de salariés protégés : pas de contrôle des mesures de reclassement externe

Droit social
Lorsque l’inspecteur du travail est sollicité, dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique de salariés prot...
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Construction d'une maison individuelle : calcul de la révision du prix

Droit civil (03)
La période de révision du prix d’un contrat de construction d’une maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature d...
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