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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Intoxication des joueurs d'ultimate : fallait-il annuler la compétition ?

Droit public
Au vu du nombre de participants victimes, de leur âge et de la vague de chaleur qui sévissait, c'est à bon droit que le maire a...
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Récupération sur succession au titre de l'aide sociale versée

Droit social
La Cour de cassation a rejeté le recours d'un département à l'encontre de l'héritière d'une personne handicapée, arguant que ce...
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Une FAQ publiée sur le site d'un ministère peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Droit public
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une foire aux questions, publiée sur le site internet du ministère de l'Economie, était suscepti...
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Nationalisation du groupe EDF : adoption à l'AN

Droit public
La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en première lecture par les dép...
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Création par ordonnance du bail réel solidaire d'activité (BRSA)

Droit civil (03)
Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des condit...
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Amiante : réparation du préjudice d'anxiété et sous-traitance

Droit social
Un salarié exposé à l’amiante peut demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été c...
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Modification des PAR "nitrates"

Droit public
Modification des programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine...
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Acquisition ou la perte de la nationalité française

Droit civil (03)
Publication au JO de plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité française.Plusieurs textes relatif...
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Nouvelles règles d'assurance chômage

Droit social
Fixation des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et des règles relatives aux contrib...
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