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Pas de subvention municipale soumise à la mention "ne présenter aucun signe communautariste"

Droit public
Le TA de Dijon annule partiellement une délibération municipale qui soumettait une subvention à la mention "ne présenter aucun...

Astreinte ou temps de travail ?

Droit social
Lors de la contestation d'une période d'astreinte, les juges doivent examiner les contraintes qui pèsent sur le salarié, et not...

Dérogation espèces protégées : avis du Conseil d'Etat

Droit public
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la dérogation spéciale exigée lorsque la réalisation d’un projet port...

Action récursoire du Fiva contre l'employeur en liquidation judiciaire

Droit social
Les sommes versées au titre des préjudices personnels de la victime et des préjudices moraux des ayants droit sont-elles à récu...

Révocation de donation : le juge doit rechercher la cause

Droit civil (03)
La Cour de cassation a estimé que les juges doivent rechercher si la cause d'un acte révocatoire de donation se trouve dans la...

PSE et modification du contrat de travail

Droit social
PSE et modification du contrat de travail L’annulation d’un PSE remet-il en cause la modification pour motif économique du contrat de travail d’un salarié dans le cadre...

La piscine empiète sur le fonds voisin : indemnité d'éviction ?

Droit civil (03)
La piscine empiète sur le fonds voisin : indemnité d'éviction ? L'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel, la simple connaissance par l'acheteur de l'existence d'un droi...

Lutte contre les abus et les fraudes au CPF : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation a été adoptée par les sén...

Licenciement sans préavis ni indemnités d'un professeur de violoncelle

Droit public
Licenciement sans préavis ni indemnités d'un professeur de violoncelle Le tribunal administratif de Paris confirme la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnités prise par le C...
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