Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets

Dernières actus Jurisguyane

Pollution : le capitaine d'un navire peut être responsable du carburant utilisé

Actualités
Pollution : le capitaine d'un navire peut être responsable du carburant utilisé Le capitaine d'un navire est responsable du carburant utilisé. Il est susceptible d'être pénalement condamné dans le cas de...
Lire la suite

Démolition d'une construction non conforme aux règles d'urbanisme

Actualités
Démolition d'une construction non conforme aux règles d'urbanisme Pour la Cour de cassation, l'annulation d'un permis de construire pour insuffisance de l'étude d'impact est susceptible de just...
Lire la suite

Infirmité du nouveau-né : faute sans conséquence du médecin

Droit civil (03)
Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère pré...
Lire la suite

Intoxication des joueurs d'ultimate : fallait-il annuler la compétition ?

Droit public
Au vu du nombre de participants victimes, de leur âge et de la vague de chaleur qui sévissait, c'est à bon droit que le maire a...
Lire la suite

Récupération sur succession au titre de l'aide sociale versée

Droit social
La Cour de cassation a rejeté le recours d'un département à l'encontre de l'héritière d'une personne handicapée, arguant que ce...
Lire la suite

Une FAQ publiée sur le site d'un ministère peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Droit public
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une foire aux questions, publiée sur le site internet du ministère de l'Economie, était suscepti...
Lire la suite

Nationalisation du groupe EDF : adoption à l'AN

Droit public
La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en première lecture par les dép...
Lire la suite

Création par ordonnance du bail réel solidaire d'activité (BRSA)

Droit civil (03)
Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des condit...
Lire la suite

Amiante : réparation du préjudice d'anxiété et sous-traitance

Droit social
Un salarié exposé à l’amiante peut demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été c...
Lire la suite
<< < ... 28 29 30 31 32 33 34 ... > >>
Voir toutes les actus