Caractérisation du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi
En déclarant un dirigeant coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié, san...
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Modalités d'accès aux démarches administratives : dépôt à l'AN
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarches administratives.Une proposi...
Des conséquences du déclenchement inopiné de son alarme de téléassistance
Droit public
Lorsqu’une personne déclenche par inadvertance son alarme de téléassistance, nécessitant l'intervention à son domicile d'une un...
Des champignons dans la piscine : application de la garantie décennale ?
Droit civil (03)
Constitue un ouvrage de construction relevant de la garantie décennale une piscine de type hors-sol d’une taille conséquente, i...
SNCF réseau condamnée pour atteinte à l'environnement
Droit public
Le tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000 € d'amende pour atteinte à la conservation d’habi...
Référé provision et interruption du délai de recours
Droit public
L’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l’a introduit en vue de l’exerc...
Un divorce tunisien n'est pas assimilable à une répudiation
Droit civil (03)
Un divorce prononcé en Tunisie n'est pas assimilable à une répudiation unilatérale accordée au seul mari, dès lors que ce divor...
Avocat : impossible de convenir d'un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière
Droit civil (03)
En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquem...
Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2023
Droit public
Publiés au Journal officiel du 13 août 2023, le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 prolonge pour l'année 2023 de l'indemnité di...