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Dernières actus Jurisguyane

Application outre-mer de la loi 3DS : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance étendant en outre-mer les dispositions de la loi relative à la différenc...

Une fois le CSP accepté, l'employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture

Droit social
Dès lors que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contr...

Eaux destinées à la consommation humaine : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à...

Quel recours pour un usager contre l'avenant à une concession autoroutière ?

Droit public
Le Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein content...

Le cycliste et le coussin berlinois

Droit public
Si le ralentisseur monobloc présentait un danger excédant ceux auxquels un cycliste circulant sur une voie équipée d'un "coussi...

Expropriation : il n'y a pas de perte de revenus locatifs si le logement n'est pas décent

Droit public
Une expropriation portant sur un logement ne pouvant pas être considéré comme décent, du fait de sa superficie, ne peut pas ouv...

Présomption de démission : projet de décret

Droit social
Un projet de décret fixe à 15 jours calendaires le délai minimal de réponse d’un salarié pour reprendre son poste après notific...

Un poteau sur la piste cyclable : défaut d'entretien normal ?

Actualités
Droit public
Un poteau sur la piste cyclable : défaut d'entretien normal ? Le maître d'ouvrage de la piste cyclable ne peut voir sa responsabilité engageée sur le fondement du défaut d'entretien normal...

Retrait de la nationalité française pour cause de service dans une armée étrangère

Droit civil (03)
Le Conseil d'Etat a confirmé le retrait de la nationalité française d'une personne travaillant pour le service d'une armée étra...
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