Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets

Dernières actus Jurisguyane

Algues vertes : l'Etat a quatre mois pour agir

Droit public
Le  tribunal administratif de Rennes enjoint à l'Etat de mettre en place, dans un délai de quatre mois, des mesures d'applicati...
Lire la suite

Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et le projet de loi...
Lire la suite

Suspension de l'interdiction du burkini sur les plages de Mandelieu-la-Napoule

Droit public
Le Conseil d’Etat suspend la décision du maire de Mandelieu-la-Napoule d’interdire l’accès aux plages aux personnes portant une...
Lire la suite

Reclassement du salarié inapte : point de départ de l'obligation de l'employeur

Droit social
Est inopérant le moyen fondé sur l’article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387...
Lire la suite

Reclassement du salarié inapte : attention à la version de l'article L. 1226-10

Droit social
L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à...
Lire la suite

Garantie des salaires : un contrôle a priori est-il ouvert à l'AGS ?

Droit social
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS verse aux employés les sommes prévues en g...
Lire la suite

L'avocat du CHSCT ne peut pas former une action directe contre l'employeur

Droit social
L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et...
Lire la suite

CEDH : imposer aux femmes divorcées un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier

Droit civil (03)
L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier viole la Convention...
Lire la suite

Travail dissimulé : le dirigeant solidairement responsable ne peut se prévaloir de la procédure de sauvegarde de la société

Droit social
Le dirigeant, qui est solidairement responsable avec la société de l'infraction de travail dissimulé, ne peut invoquer ni l'arr...
Lire la suite
<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>
Voir toutes les actus