Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre
Publié le :
11/08/2023
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Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes et des biens retenue par le décret de dissolution des Soulèvements de la Terre du 21 juin 2023.
Dans l'attente d'une décision au fond, ils suspendent la dissolution du collectif.
Par un décret du 21 juin 2023, le gouvernement a prononcé la dissolution du collectif " Les Soulèvements de la Terre " constitué en janvier 2021.
Plusieurs associations, partis politiques et particuliers ont demandé au Conseil d’Etat de suspendre en référé cette dissolution.
Dans sa décision rendue le 11 août 2023 (requêtes n°476385, 476396, 476409 et 476948), les juges des référés du Conseil d’Etat observent tout d’abord que la dissolution des Soulèvements de la Terre porte atteinte à la liberté d’association et crée pour les requérants une situation d’urgence.
Ils estiment donc que la première condition nécessaire pour ordonner la suspension est remplie.
Les juges relèvent ensuite que, au stade du référé, les éléments apportés par le ministre de l’Intérieur pour justifier la légalité du décret de dissolution n’apparaissent pas suffisants au regard des conditions posées par l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : ni les pièces versées au dossier, ni les échanges lors de l’audience, ne permettent de considérer que le collectif cautionne d’une quelconque façon des agissements violents envers des personnes.
Par ailleurs, les actions promues par les Soulèvements de la Terre ayant conduit à des atteintes à des biens, qui se sont inscrites dans les prises de position de ce collectif en faveur d’initiatives de désobéissance civile, dont il revendique le caractère symbolique, ont été en nombre limité.
Eu égard au caractère circonscrit, à la nature et à l’importance des dommages résultant de ces atteintes, les juges des référés considèrent que la qualification de ces actions comme des agissements troublant gravement l’ordre public au sens du 1° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure soulève un doute sérieux.
Pour ces raisons, le Conseil d’Etat, statuant en référé, suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre.
Après cette décision provisoire, le Conseil d’Etat rendra une décision définitive au fond, vraisemblablement à l’automne 2023.
Historique
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Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit public
Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieu...Source : www.legalnews.fr