Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Déclaration d'intention de préempter : suspension pour cause de doute sur l'auteur

Droit public
Un arrêté autorisant un droit de préemption urbain peut être suspendu s'il existe un doute concernant l'auteur de la déclaratio...
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Industrie verte : adoption à l'Assemblée nationale

Droit public
Le projet de loi relatif à l’industrie verte a été adopté en première lecture par les députés.Article mis à jour le 24 juillet...
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REP emballages de restauration : précisions

Droit public
Un arrêté du 20 juillet 2023, publié au Journal officiel du 22 juillet 2023, définit les caractéristiques des emballages consid...
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Algues vertes : l'Etat a quatre mois pour agir

Droit public
Le  tribunal administratif de Rennes enjoint à l'Etat de mettre en place, dans un délai de quatre mois, des mesures d'applicati...
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Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et le projet de loi...
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Suspension de l'interdiction du burkini sur les plages de Mandelieu-la-Napoule

Droit public
Le Conseil d’Etat suspend la décision du maire de Mandelieu-la-Napoule d’interdire l’accès aux plages aux personnes portant une...
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Reclassement du salarié inapte : point de départ de l'obligation de l'employeur

Droit social
Est inopérant le moyen fondé sur l’article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387...
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Reclassement du salarié inapte : attention à la version de l'article L. 1226-10

Droit social
L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à...
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Garantie des salaires : un contrôle a priori est-il ouvert à l'AGS ?

Droit social
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS verse aux employés les sommes prévues en g...
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