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Barème Macron : pas d'application in concreto

Droit social
Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégratio...

QPC : régime d'exonération pour risque de développement

Droit civil (03)
Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la...

Réforme des retraites : adoption au Sénat

Droit social
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été adopté par...

Critères d'exemplarité énergétique et environnementale

Droit public
Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 1...

Contrôle de la procédure d'information-consultation du CSE après conversion en liquidation judiciaire

Droit social
Lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle a d'abord été placée en redressement judiciaire,...

Protection des propriétés riveraines des cours d'eau

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Protection des propriétés riveraines des cours d'eau En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d...

Protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée : adoption à l'AN

Droit social
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants a...

Le preneur empiète : quelle prescription ?

Droit civil (03)
L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescripti...

Urbanisme : toute innovation ne caractérise pas forcément un projet innovant

Droit public
Le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'une construction nouvelle permise par le PLU de Paris, toute innovation n'était p...
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