Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

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Droit social

Est censuré l’arrêt qui condamne l’employeur pour procédure irrégulière de licenciement aux motifs que la lettre recommandée de...

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Droit civil (03)

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Droit civil (03)

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Publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel peut ê...

Droit public

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des dép...

Droit public

Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'appréciation du caractère limité de plusieurs annexes au bâtiment princip...

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