Revalorisation de minima sociaux
Publié le :
11/08/2023
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Publication au JO d'un décret relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants.Publié au Journal officiel du 11 août 2023, le décret n° 2023-752 du 10 août 2023 plafonne à vingt-quatre le nombre de trimestres d'assurance vieillesse des aidants et d'assurance vieillesse des parents au foyer ainsi que les périodes assimilées à des services effectifs qui peuvent être prises en compte pour le calcul du minimum garanti.Il fixe à neuf mois la condition de résidence de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).Le texte fixe également les règles de demande de la pension d'orphelin.Il tire les conséquences de la création de l'assurance vieillesse des aidants.Enfin, le décret autorise le traitement de données à caractère personnel dénommé "échanges inter-régimes de retraite" en vue du calcul de la majoration exceptionnelle des pensions ayant pris effet avant le 1er septembre 2023 et exclut cette majoration de la base ressources de la complémentaire santé solidaire et de celle des aides personnelles au logement.
Historique
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Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit public
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