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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Donation-partage : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur

Droit civil (03)
Sous peine d'être requalifié en donation simple, le partage, dans le cadre d'une donation-partage, doit être le fruit de la vol...
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Contestation du permis de construire modificatif pendant le litige contre le permis initial

Droit public
Il est possible de contester un permis de construire modificatif au cours du litige contre le permis initial, mais les requéran...
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Adoption plénière de l'enfant du conjoint : consentement rétracté hors délai

Droit civil (03)
A défaut de rétractation du consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition de la mère ne lie pas le...
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Action en remboursement de qui a construit sur le terrain d'autrui

Droit civil (03)
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propri...
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Expropriation : précisions sur la notification du mémoire de réponse

Droit public
En matière d'expropriation, le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse cou...
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Servitude occulte : indemnisation de l'acquéreur

Droit civil (03)
L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et...
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Dispense de l'obligation de reclassement du salarié inapte : attention à ce que dit l'avis du médecin

Droit social
Lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise s...
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QPC : enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d'urbanisme

Droit public
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la sanction de la méconn...
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Risque sanitaire grave pour les occupants de l'immeuble rendant à lui seul l'ouvrage impropre à sa destination

Droit civil (03)
Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouv...
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