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Dernières actus Jurisguyane

Adoption de l'enfant du conjoint en cours d'instance de divorce

Droit civil (03)
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, req...

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 : rejet par l'AN

Droit social
Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 a été rejeté par les députés.Article mis à...

Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte

Droit social
Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de cel...

Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau

Actualités
Droit public
Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau Le maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement édifié. Par...

Une association au ressort national peut-elle agir contre un arrêté municipal ?

Droit public
La Ligue des droits de l'Homme justifie d'un intérêt pour agir contre un arrêté réglementant l'utilisation et la consommation d...

Entreprises en difficulté : le licenciement disciplinaire n'est pas un acte de gestion courante

Droit social
Le licenciement disciplinaire, qui n'est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l'assistance de l'administrateur judici...

Logement de fonction : droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant

Droit civil (03)
Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, e...

Contrats publics : notification de rejet

Droit public
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le contenu de la notification de rejet dans le cadre de la pass...

Sanction de l'agente qui menace ses collègues avec des ciseaux

Droit public
Une agente territoriale qui avait pour habitude de circuler dans l'enceinte de la mairie avec des ciseaux à la main et de les p...
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