Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

Droit public

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune. Le 9 décembre 2019, une pro...

Droit civil (03)

Statuant en urgence, le Conseil d’Etat rejette le recours contre le refus d’un centre hospitalier universitaire français de pro...

Droit social

Dépôt à l'Assemblée nationale de deux projets de loi, un organique et un ordinaire, relatifs au système universel de retraite....

Droit public

Les périodes d'astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même...

Droit civil (03)

Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généal...

Droit social

Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement,...

Droit public

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit notamment un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes...

Droit social

Droit civil (03)

Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle n...

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