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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Transmission de QPC : droit du père d'un enfant né d'un accouchement anonyme

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Les articles 351 et 351 du code civil, qui empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de fi...
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Il incombe à celui qui soutient qu'une personne titulaire d'un contrat de travail écrit en tant que directeur commercial n'a pa...
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CJUE : respect des délais de paiements par les pouvoirs publics débiteurs des entreprises privées

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L’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises...
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption définitive au Sénat

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Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été définitivement adopté par les sénateu...
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Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'écha...
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CEDH : condamnation de la France pour conditions de détention dégradantes dans plusieurs prisons

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La CEDH condamne la France en raison des conditions de détention dégradantes dans plusieurs de ses prisons et pour l'absence de...
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RECOURS À UN MICRO-ENTREPRENEUR : RISQUE DE REDRESSEMENT

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Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Droit civil (03)
Publication au JO d'un arrêté modifiant la définition des opérations standardisées d'économies d'énergie. Un arrêté du 10 janv...
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Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?

Droit social
Les contreparties d'un accord donnant-donnant sont réputées suffisantes si l'apport pour l'ensemble du groupe est plus importan...
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