Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets

Dernières actus Jurisguyane

Incontestabilité de la filiation par possession d'état

Droit civil (03)
En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis l...
Lire la suite

Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Droit social
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes récl...
Lire la suite

Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Actualités
Droit public
Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impé...
Lire la suite

Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles

Droit civil (03)
Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciair...
Lire la suite

Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision ...

Droit social
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur l...
Lire la suite

Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Droit public
Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de l...
Lire la suite

AVANT PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

Droit social
Lire la suite

Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence

Droit civil (03)
La Cour de cassation décide de modifier sa jurisprudence en faisant prévaloir le droit de l'Union sur le droit national : le tr...
Lire la suite

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

Droit civil (03)
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parent...
Lire la suite
<< < ... 142 143 144 145 146 147 148 ... > >>
Voir toutes les actus