Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moi...
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Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption ...

Droit public
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit...
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Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat

Droit public
La proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administration...
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PROUVER QU'UN SALARIÉ EST À TEMPS PARTIEL

Droit social
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Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeuble...
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Droits sociaux des travailleurs numériques : rejet au Sénat

Droit social
La proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques n'a pas été adoptée par les sénateurs en...
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Prestation de compensation du handicap : adoption à l'AN

Droit social
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture...
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Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé

Droit public
Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai...
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Transparence des relations entre représentants d’intérêts / parlementaires et membres du ...

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d...
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