Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée
Publié le :
24/01/2020
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Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au PSE.
A la suite du placement d'une société en redressement puis liquidation judiciaires, les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ont homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Après notification de leur licenciement pour motif économique, des salariés ont saisi la juridiction administrative de demandes en annulation de la décision de la Direccte qui ont été rejetées par arrêt du 25 octobre 2016 de la cour administrative d'appel.Les salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de voir juger sans cause réelle et sérieuse leur licenciement.
La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables leurs demandes au titre de l'absence de cause économique réelle et sérieuse pour manquements de l'employeur à ses obligations de reclassement. Les juges du fond ont fait ressortir que, sous le couvert de manquement à l'obligation individuelle de reclassement, les demandes des salariés ne tendaient qu'à contester devant le juge judiciaire les recherches de postes de reclassement dans l'élaboration du PSE, alors que le contrôle du contenu de ce plan relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative.
La Cour de cassation approuve cette décision dans un arrêt du 11 décembre 2019.Elle précise en effet que si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au PSE.
- Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2019 (pourvois n° 17-31.673, 17-31.675 et 17-31.676 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01693), MM. E., S. et U.. c/ société La Brochure industrielle - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 26 octobre 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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