Dernières actus Jurisguyane
Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors ...
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la ve...
Nombre de chambres des TA et CAA
Droit public
Un arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a é...
Contrôles déontologiques dans la fonction publique
Droit public
Publication au JO d'un décret fixant les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles déontologiques préa...
QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits ...
Droit public
Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environne...
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption à l'AN
Droit civil (03)
La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des é...
Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : ordonnance
Droit civil (03)
Publication au JORF d'une ordonnance rénovant les règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction...