Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Le projet révisé de PPE est en consultation

Droit public
Le ministère de la Transition écologie et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 19 février 2020, sur le projet révisé...
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PROTECTION DU CANDIDAT AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Droit social
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Fixation des conditions d’exercice du droit de visite

Droit civil (03)
Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le servic...
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Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d'effet de la rupture

Droit social
En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision jud...
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Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : publication de la loi

Droit public
La loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été publiée au...
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Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire

Droit public
Censure de l'arrêt d'appel qui a omis de rechercher concrètement si les mesures de démolition des constructions et l’expulsion...
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Responsabilité à l'égard des tiers en cas de manquement contractuel

Droit civil (03)
La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement d...
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Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction

Droit social
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n...
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Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi ...

Droit public
La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie...
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