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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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CEDH : arrestation et condamnation pénale injustifiées de manifestants

Droit public
Est contraire à la CEDH l’arrestation et la condamnation de manifestants pacifiques, peu importe que d’autres manifestants aien...
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Pollution de l'air : deux nouvelles astreintes pour l'Etat

Droit public
Le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre de dépassements significatifs d...
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QPC : droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Droit public
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législ...
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Comment contester un avis d'inaptitude erroné ?

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A défaut de contestation devant le conseil de prud'hommes par l'employeur ou le salarié dans un délai de 15 jours après notific...
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Evaluation du préjudice économique du conjoint survivant

Droit civil (03)
L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future...
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Inopposabilité d'un document de travail en anglais : il faut prouver qu'ils ont été reçus de l'étranger

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Un document de travail rédigé en langue anglaise et n'ayant pas été reçu de l'étranger peut suffire à être inopposable au salar...
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Autorisation d'exploitation d'un parc éolien : attention à la "saturation visuelle" !

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L'impact visuel d'un projet de parc éolien sur le paysage environnant peut être pris en compte et le projet refusé s'il est sus...
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Tir accidentel lors d'une visite présidentielle

Droit public
Le tribunal administratif de Poitiers condamne l’Etat à indemniser un homme blessé au pied par le coup de feu accidentel d’un t...
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PLFSS 2024 : adoption sans vote à l'AN

Droit social
En application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pou...
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