Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

Droit public

Un préfet peut refuser d'attribuer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol si ce projet représente un risque...

Droit public

Le Conseil d'Etat est chargé de vérifier si les autorités compétentes n'ont pas exclu des parcelles des périmètres de domaines...

Droit social

La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut consti...

Droit public

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations...

Droit civil (03)

Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'i...

Droit public

Le juge des référés du trubinal administratif d'Amiens fait droit à la demande d'associations en ordonnant la suspension de l'e...

Droit social

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour l'avoir menacé de saisir les prud'hommes car c'est une atteinte à la liberté...

Droit civil (03)

Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit établi que la chose a été, ne fût...

Droit public

Le propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non dangereux, devient exploitant d'une...

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