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CJUE : carton jaune pour les règles de l'UEFA sur les joueurs formés localement

Droit social
La CJUE estime que les règles de l’UEFA sur les "joueurs formés localement" pourraient violer à la fois les règles de concurren...

CEDH : détention policière arbitraire de manifestants

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Le fait de placer en garde à vue des manifestants pour un “contrôle d’identité approfondi” alors que cette détention ne vise qu...

ADN mitochondrial exogène : le protocole lancé avant août 2021 est interdit

Droit civil (03)
Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de l...

L'accident sous emprise de l'alcool au retour du travail n'est pas imputable au service

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Le choix délibéré d'un agent de conduire, au retour de son lieu de travail vers son domicile, sous l'emprise de l'alcool, est c...

CJUE : le salarié en quarantaine peut-il reporter ses congés ?

Droit social
Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé...

CEDH : reconnaissance et protection légales du couple homosexuel

Droit civil (03)
L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convent...

Contestation d'une autorisation de parc éolien : les départements doivent justifier d'un intérêt à agir

Droit public
Un département doit justifier d'une atteinte qu'un parc éolien serait susceptible de porter aux intérêts dont il assume la char...

Malaise dans le bureau des RH

Droit social
Malaise dans le bureau des RH Un malaise survenu dans le bureau de la responsable des ressources humaines, lors d'un entretien se déroulant dans des conditio...

Marchés publics : l'estimation du budget d'investissement n'est pas toujours impérative

Droit public
Marchés publics : l'estimation du budget d'investissement n'est pas toujours impérative Dans le cadre d'une passation de marché public, le montant estimatif du budget d'investissement et de fonctionnement porté à la...
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