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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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UE : un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050

Droit civil (03)
Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Publiée au J...
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Massage sur un mineur : le professeur doit être licencié sans indemnité ni préavis

Droit public
Le professeur de musique ayant réalisé des massages sur un mineur de 14 ans, à l'occasion d'un cours à domicile, ne peut qu'êtr...
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Résiliation judiciaire consécutive à un accident du travail : charge de la preuve

Droit social
Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail fondée sur un manquement de l’employeur à son oblig...
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DPE : modifications au 1er juillet 2024

Droit civil (03)
Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actua...
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Référé espèces protégées : l'urgence peut exister, même si 90 % du mal est fait

Droit public
Même si un projet est déjà avancé à 90 % et a conduit à la destruction de nombreuses espèces protégées, la condition d'urgence...
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Non-respect du délai fixé à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation : vice de forme ?

Droit public
Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permett...
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Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire : adoption à l'AN

Droit social
La proposition de loi visant à intégrer la discrimination capillaire dans le champ de la répression pénale des discriminations...
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La location saisonnière touristique est-elle une activité commerciale ?

Droit civil (03)
N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’...
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Propos racistes tenus sur WhatsApp : la révocation de l'agent est confirmée

Droit public
La sanction de révocation de l'agent ayant tenu des propos racistes et s'étant abstenus de tout commentaire face aux propos rac...
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