La préparation et l'animation d’émissions radiophoniques réalisée dans le cadre de contrats de prestations de services ne relèv...
Le tribunal administratif de Rennes condamne à une amende de 500 € un homme ayant été surpris en train de sculpter la roche d'u...
L'action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l’...
La cour d'appel de Versailles juge nul comme portant atteinte à sa liberté d'expression le licenciement d'un cadre ayant exprim...
Les effets de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur subsistent aussi longtemps que les droits des cré...
L'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime n'impose pas aux Safer l'usage du droit de préemption pour la pro...
Viole l'article 465, alinéa 1er 4° du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un maje...
La prudence s'impose aux retardataires des salles de spectacle.
En effet, la cour d'appel de Riom a exonéré l’organisateur d...
L’heure limite de dépôt des candidatures aux élections du comité social et économique fixée par le protocole d'accord préélecto...
