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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Marchés publics : comment se définit un sous-traitant ?

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Marchés publics : comment se définit un sous-traitant ? Une société, à qui le cocontractant d'un marché public a confié la réalisation de menuiseries aux spécifications techniques par...
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Il n'est pas possible de refuser d'embaucher un animateur au motif qu'il est parent de l'ancien maire

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QPC : déchets nucléaires enfouis et droit des générations futures à un environnement sain

Droit public
Le Conseil constitutionnel juge que le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et d...
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Les dividendes de SEL à SPFPL soumis à cotisations sociales ?

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La Cour de cassation juge que les bénéfices de la SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité consti...
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La Vierge de l'Ile de Ré sera bien démontée

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Le Conseil d'Etat valide l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge Marie réinst...
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Droit public
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Urgence sanitaire et loyers impayés

Droit civil (03)
Précisions de la Cour de cassation sur l'application du report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'o...
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Un salarié qui change d'avis est-il de mauvaise foi ?

Droit social
Le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d'une instance judiciaire...
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