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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Résiliation implicite d'un contrat portant sur les mêmes prestations qu'un contrat postérieur

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La signature d'un contrat, par une commune, portant sur les mêmes prestations qu'un précédent contrat vaut comme une résiliatio...
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Cour des comptes : les soutiens à l'éolien terrestre et maritime

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La Cour des comptes préconise de réduire les délais de développement de l'éolien et de mettre en place un réexamen périodique d...
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Enfant né sans vie : règles applicables à la conservation du corps

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Commet une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité l'hôpital qui procède à la crémation du c...
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Partage de la valeur au sein de l'entreprise : adoption au Sénat

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Le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’ent...
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Contrôle Urssaf : tout salarié ne peut être sollicité

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Le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur à l'issue du contrôle mentionne notamment les docume...
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Exclusion temporaire d'un médecin pour "comportement inapproprié" envers ses collègues et des patientes

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Un PLU peut imposer des conditions à la pose de panneaux solaires

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Le maire d'une commune peut assortir une prescription relative à l'insertion de panneaux solaires lors d'une déclaration préala...
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Port effectif et lisibilité du numéro d'identification individuel (RIO)

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Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre, dans un délai de 12 mois, toutes les mesures nécessaires pour...
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Industrie verte : adoption au Sénat après CMP

Droit public
Le projet de loi relatif à l’industrie verte a été adopté en par les sénateurs après passage en commission mixte paritaire.Arti...
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