Le blog

Dernières actus Jurisguyane

Salarié intérimaire : charge de la preuve des durées maximales de travail

Droit social
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées...

Un parking peut-il être aménagé en zone inondable ?

Droit public
Une commune peut-elle aménager un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d'une rivière susceptible de dé...

Vente immobilière : présomption de connaissance du vice

Droit civil (03)
Le vendeur ne peut opposer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés s’il avait connaissance des vices. Cette connais...

Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Droit social
La Cour de cassation apporte des précisions sur les élections professionnelles des travailleurs indépendants recourant pour leu...

Divorce, actions et stock-options

Droit civil (03)
Si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'ach...

Surface des publicités, enseignes et préenseignes

Droit public
Publication au JO d’un décret visant à limiter la surface maximale des publicités et enseignes et à préciser que le calcul des...

Occupation irrégulière par une personne publique : précisions sur le caractère continu et évolutif du préjudice

Droit public
Occupation irrégulière par une personne publique : précisions sur le caractère continu et évolutif du préjudice La créance du propriétaire d'un bien immobilier, relative à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'occupation i...

Licenciement économique : les pertes d'exploitation doivent être significatives

Droit social
Ne suffit pas à justifier un licenciement économique l'existence, nonobstant un chiffre d'affaires en hausse, de résultats d'ex...

Informations des salariés sur les relations de travail et les postes à pourvoir au sein de l'entreprise

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives aux informations dues au salarié par l'employeur concernant les r...
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