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Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté précisent les modalités des évolutions de la prime de transition énergétique.Publi...

GES : l'ultimatum du Conseil d'Etat au gouvernement

Droit public
Le Conseil d'Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022 pour atteindre l’objecti...

FPE : congés liés aux charges parentales

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Conditions d'attribution et d'utilisation, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique de l'Etat...

Respect des principes de la République : adoption à l'AN

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Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté par les députés en nouvelle lecture.Article...

Généralisation du tri à la source des biodéchets

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Modalités de justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets en vue de l'autorisation de nouvelles install...

Prévention du bruit : émissions sonores ferroviaires

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Publication au JO d'un arrêté relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environn...

Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ?

Actualités
Droit social
Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ? La Cour de cassation précise que le fait pour le conjoint d'être salarié au sein de l’entreprise familiale exclut la possibilit...

Diagnostics de performance énergétique

Droit civil (03)
Publication au JO d'un arrêté définissant la méthode de calcul et les procédures applicables aux diagnostics de performance éne...

Formation des élus locaux : la loi est publiée

Droit public
Publication au Jo de la loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant ré...
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