Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Confirmation de sanction pour l'agent menaçant des non-grévistes

Droit public
Une cour administrative d’appel confirme une décision de sanction à l’encontre d’une agente ayant menacé des non-grévistes.Une...
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Mesures dérogatoires relatives aux jours de congés pendant la crise sanitaire

Droit social
L’employeur n’a pas à justifier de difficultés économiques pour la prise de décisions dérogatoires disposées aux articles 2 à 5...
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Séparation du double nom par un simple espace

Droit civil (03)
N’est pas entachée d’incompétence, ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ou au principe d’égalité, la règle selon laqu...
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Le permis de construire retourné et capturé

Droit public
Quand une capture d'écran issue d'une application de type Street View permet aux requérants de démontrer l’absence d’affichage...
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APL et accession sociale outre-mer

Droit civil (03)
Un arrêté du 16 août 2022, publié au Journal officiel du 21 août 2022, revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logem...
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CDD : date de prise d'effet d'une résiliation judiciaire

Droit social
Lors d’une résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de celle-ci est fixée au jour de la décision qui la prononce, dès l...
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AT/MP : mise en cause de la CNIEG

Droit social
La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle affiliée au régime spéciale de la CNIEG, n'est pas tenue d...
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Révocation pour vol d'une cheffe de cantine en milieu scolaire

Droit public
Une cour administrative d’appel s’est prononcée sur la révocation de la cheffe de cantine dans une école, condamnée pour des vo...
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Le débiteur sous curatelle doit être assisté

Droit civil (03)
Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le...
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