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Dernières actus Jurisguyane

Le maire peut-il interdire la vente ambulante sur son littoral ?

Droit public
Le maire peut-il interdire la vente ambulante sur son littoral ? Une réponse ministérielle précise que la vente ambulante exercée sur le domaine public peut être prohibée par arrêté municipal...

Promesse de vente, transaction et escroquerie

Actualités
Droit civil (03)
Promesse de vente, transaction et escroquerie Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à...

Le covoiturage n'est pas un transport en commun

Actualités
Droit social
Le covoiturage n'est pas un transport en commun Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collectiv...

Vigilance sanitaire : la loi est publiée

Actualités
Droit public
Vigilance sanitaire : la loi est publiée La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal o...

Transfert de trimestres entre conjoints : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubi...

Implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi permettant, par dérogation à la loi littoral, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches...

Statut juridique des biens communs : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.Une proposition de loi (n°...

Diverses dispositions de vigilance sanitaire : saisine du Conseil constitutionnel

Droit public
Le projet de loi permettant de proroger l'état d'urgence sanitaire a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conse...

Reclassement du salarié licencié économique : dispositions conventionnelles

Droit social
Le fait que l'employeur ne respecte pas une disposition conventionnelle l'obligeant à informer les entreprises du secteur de la...
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