Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets

Dernières actus Jurisguyane

Une commune ne peut pas ériger une statue d'archange sur le domaine public

Droit public
L'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une commune contrevient à la loi de 19...
Lire la suite

Mutualisation des archives des personnes publiques

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la mutualisation par les personnes publiques de la gestion et de la conservation de leu...
Lire la suite

Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : adoption à l'AN

Droit social
Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été adopté...
Lire la suite

Projets "Mille arbres" et "Ville multi-strates" : confirmation de l'annulation des permis de construire

Droit public
La CAA de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bureaux, d’habitation et de comme...
Lire la suite

Une promesse de vente ne vaut pas toujours vente

Droit civil (03)
Une promesse de vente peut ne pas valoir vente si la réitération de la promesse par acte authentique n'est pas intervenue dans...
Lire la suite

Organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité

Droit social
Deux décrets relatifs à l'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité ont été publiés au Journa...
Lire la suite

Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision

Droit public
A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le dr...
Lire la suite

Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire

Droit civil (03)
La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadr...
Lire la suite

CJUE : prestations exécutées par le mandataire d'un groupement

Droit public
La CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un groupement.Dans un arrêt du 28 avril 2022 (...
Lire la suite
<< < ... 49 50 51 52 53 54 55 ... > >>
Voir toutes les actus