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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal

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Droit public
Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas,...
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Indemnité inflation : les modalités sont fixées

Droit social
Fixation par décret des conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € prévue à l'article 13 de la loi...
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AT/MP : report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire

Droit social
Un décret reporte à 2023 la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail -...
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UE : vers une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes

Droit social
Une proposition de directive vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme se voient accorder le st...
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Fonction publique des communes de Polynésie française : ordonnance

Droit public
Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines di...
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Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté

Droit civil (03)
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par applicat...
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Règles d'urbanisme des terrains de camping : projet de décret

Droit public
Mise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et for...
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Préavis réduit pour les étudiants en alternance : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéfici...
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Code général de la fonction publique : ordonnance

Actualités
Droit public
Code général de la fonction publique : ordonnance Publication au JO de l'odonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.Article mis à jour le 6 déc...
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