Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

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Indemnisation du propriétaire d'un camping fermé pour risque d'inondation

Droit public
La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un camping fermé sur ord...
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CEDH : trop menue pour être médecin militaire ?

Droit public
La Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’accès à la profession de médec...
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Confusions de caves en copropriété et ventes successives

Droit civil (03)
L’acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant c...
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Les sociétés présentant une offre doivent appliquer la bonne convention collective

Droit public
Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, une offre finale mentionnant une convention collective inapplica...
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Non-renvoi de QPC : prolongation de la trêve hivernale durant la crise sanitaire

Droit civil (03)
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l...
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Accélération de la production d'énergies renouvelables : adoption au Sénat

Droit public
Le Sénat a adopté en première lecture à une large majorité le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergie...
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Rappel de salaire pour les périodes non-travaillées et charge de la preuve

Droit social
Pour une demande de rappel de salaires à l'occasion d'une requalification de plusieurs CDD en CDI, il appartient au salarié d'a...
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Revalorisation de l'ASF à compter de novembre 2022

Droit civil (03)
L'allocation de soutien familial est revalorisée de 50 % dès le 1er novembre 2022.Publié au Journal officiel du 28 octobre 2022...
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Vendeuse en boulangerie pendant son congé maladie

Droit public
L'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors...
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