Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets

Dernières actus Jurisguyane

Construction d'une maison individuelle : calcul de la révision du prix

Droit civil (03)
La période de révision du prix d’un contrat de construction d’une maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature d...
Lire la suite

Nature des informations à transmettre à l'expert du CSE

Droit social
Les informations sollicitées par l’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre d’une consultation obligatoire récurrente ne...
Lire la suite

Pas d'accord sur la part variable de la rémunération, pas de contrat !

Droit social
Une promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail, dès lors que la part variable de la rémunération est encore au stade de...
Lire la suite

Acquérir une nationalité étrangère tout en conservant sa nationalité française

Droit civil (03)
Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du...
Lire la suite

Secteur déjà urbanisé : premier arrêt du Conseil d'Etat

Droit public
Le Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés" introduite par la loi Elan da...
Lire la suite

La stagiaire aux propos outranciers ne sera pas titularisée

Droit public
Les propos inappropriés tenus par la stagiaire du pôle communication d'une région à l'encontre des élus de la collectivité, sur...
Lire la suite

Limiter les coûts de publicité des avis d'enquête publique préalables aux PLU

Droit public
Il existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables...
Lire la suite

Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale

Droit civil (03)
Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante...
Lire la suite

Présentation de la déclaration de succession par le notaire

Droit civil (03)
Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaratio...
Lire la suite
<< < ... 53 54 55 56 57 58 59 ... > >>
Voir toutes les actus