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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Etude d'impact du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

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Droit public
Etude d'impact du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire Cette étude d'impact pour le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la sa...
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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

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Droit public
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique adopté par le...
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Impartialité de la procédure d'attribution du marché

Droit public
L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un vice d...
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PLFSS 2022 : publication au JO

Droit social
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 24 décembre 2021...
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Revenus issus de l'économie collaborative : déclaration simplifiée

Droit social
Fixation par décret des modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositifs simplifiés de déclaration et de...
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Vote par procuration : actualisation des dispositions règlementaires

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Vote par procuration : actualisation des dispositions règlementaires Un décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverses modifications au droit élect...
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Relèvement du Smic au 1er janvier 2022

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Relèvement du Smic au 1er janvier 2022 A compter du 1er janvier 2022,  le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,12 € mensuels, soit une augment...
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Election du président de la République : décret d'actualisation pour le vote par procuration

Droit public
Election du président de la République : décret d'actualisation pour le vote par procuration Un décret actualise les dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République en prévision de l'él...
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QPC : déclaration recognitive de nationalité française

Droit civil (03)
Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recogniti...
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