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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Régime de droit public applicable aux personnels des GIP

Droit public
Fixation par décret du régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public : règles relatives aux...
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La substitution d'un membre d'un groupement n'est pas toujours possible

Droit public
La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, d'un membre de ce group...
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Annulation d'une délibération de la CRE pour vice de procédure : circonstances exceptionnelles

Droit public
La hausse importante des prix de l’électricité ne constitue pas une circonstance exceptionnelle pouvant justifier que la Commis...
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Le restaurant menacé par la falaise

Droit public
La décision du maire ordonnant la fermeture d’un restaurant menacé de risques de chute de blocs et de glissement de terrain n'e...
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Déclaration des créances à la succession

Droit civil (03)
Les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne...
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Aménagement commercial et artificialisation des sols

Droit public
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérègle...
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Port visible de signes religieux au travail : précisions de la CJUE

Droit social
La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pa...
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Garantie du notaire après annulation de la vente pour changement de destination du bien

Droit civil (03)
Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent donner lieu à garantie du notaire...
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De la qualité de conjoint survivant en cas de bigamie

Droit civil (03)
En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la...
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