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Utilisation d'une urne non transparente lors d'élections professionnelles

Droit social
L’utilisation d’une urne non transparente lors d’élections professionnelles ne constitue pas une violation d'un principe généra...

Appel et qualité à agir d'une association contre un permis de construire

Droit public
Une association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à intr...

Améliorer le statut des secrétaires de mairie : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au Sénat.Une proposition de loi (...

Suppression du port du masque; liberté de déplacement ... : que dit exactement le décret du 13 mai 2022 ?

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Droit public
Suppression du port du masque; liberté de déplacement ... : que dit exactement le décret du 13 mai 2022 ? Annoncé par le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu et par le ministre de la Santé Olivier Véran, un décret n° 2022-807 du...

Rupture abusive du contrat d'apprentissage et droits aux congés payés

Droit social
La rupture d’un contrat d’apprentissage intervenue à l’initiative de l’employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effe...

Chute mortelle : la fenêtre, instrument du dommage ?

Droit civil (03)
Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, sit...

Mesures contre les effets néfastes des éoliennes

Droit public
Le ministère de la Transition écologique répond à une question concernant les mesures prises pour lutter contre les impacts nég...

Annexe 3 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences

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Annexe 3 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences

Annexe 2 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences

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Annexe 2 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
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