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RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE REQUISITION DU PREFET DE LA GUYANE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 2021

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ICPE : cessation d'activité et pollution des sols

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ICPE : cessation d'activité et pollution des sols Publication au JO d'un décret révisant la procédure de cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'...

CJUE : protection des travailleurs salariés à temps partiel en cas d'insolvabilité de l'employeur

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Annulation contentieuse d'un PLU : modalités d'élaboration des nouvelles dispositions

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Performance énergétique et environnementale des bâtiments : arrêté

Droit civil (03)
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Lutte contre le dérèglement climatique : publication de la loi après validation par le Conseil constitutionnel

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Droit public
Lutte contre le dérèglement climatique : publication de la loi après validation par le Conseil constitutionnel La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets adoptée par le Parleme...

Respect des principes de la République : validation par le Conseil constitutionnel

Droit public
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L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction : attention au mélange des genres

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Droit social
L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction : attention au mélange des genres L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander au service des ressources humain...

Le tribunal administratif de Guadeloupe valide les restrictions préfectorales imposées aux personnes vaccinées

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Droit public
Le tribunal administratif de Guadeloupe valide les restrictions préfectorales imposées aux personnes vaccinées Par une ordonnance en date du 10 aout 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a confirmé le mainti...
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