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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?

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Droit public
QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ? En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'e...
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PLU : cône de vue et zone non aedificandi

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PLU : cône de vue et zone non aedificandi A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou u...
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Diverses mesures de justice sociale : adoption à l'AN

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La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en troisième lecture.Article mi...
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Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeu...
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CJUE : la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d'astreinte

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La Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d’astreinte.Un sapeur-pompie...
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Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés...
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Pesticides en zone Natura 2000

Droit public
Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura 2000.Dans un arrêt du 15 novembr...
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Urssaf : établissement définitif des créances

Droit social
Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une c...
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Parité dans les fonctions électives et exécutives des communes de moins de 1.000 habitants : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives ...
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