Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Droit de préemption en présence d'un lot unique

Droit civil (03)
Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des bi...
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Réforme de l'adoption : adoption au Sénat en nouvelle lecture

Droit civil (03)
La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire....
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Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Droit social
Adoption en nouvelle lecture par les députés du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux...
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Présidentielle 2022 : convocation des électeurs

Droit public
Fixation par décret de la date de l'élection du Président de la République ainsi que des modalités juridiques et pratiques des...
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Projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

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Projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire L'Assemblée nationale a adopté le 14 janvier 2022 en nouvelle lecture et définitivement le projet de loi renforçant les outils ...
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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire adopté par le Sénat

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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire adopté par le Sénat Le Sénat a adopté le mercredi 12 janvier 2022 le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifi...
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Préservation des abords des monuments historiques : le rôle fondamental de l'ABF

Droit public
Une réponse ministérielle précise que pour améliorer la prise en compte de la réglementation relative à la préservation des abo...
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Possession d'état : mode de preuve

Droit civil (03)
En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par...
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Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

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Droit public
Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire Saisi le 22 décembre 2021, la commission permanente a rendu un avis de 17 pages le dimanche 26 décembre 2021 dans lequel il val...
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