Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets

Dernières actus Jurisguyane

Non-renvoi de QPC : prolongation de la trêve hivernale durant la crise sanitaire

Droit civil (03)
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l...
Lire la suite

Accélération de la production d'énergies renouvelables : adoption au Sénat

Droit public
Le Sénat a adopté en première lecture à une large majorité le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergie...
Lire la suite

Rappel de salaire pour les périodes non-travaillées et charge de la preuve

Droit social
Pour une demande de rappel de salaires à l'occasion d'une requalification de plusieurs CDD en CDI, il appartient au salarié d'a...
Lire la suite

Revalorisation de l'ASF à compter de novembre 2022

Droit civil (03)
L'allocation de soutien familial est revalorisée de 50 % dès le 1er novembre 2022.Publié au Journal officiel du 28 octobre 2022...
Lire la suite

Vendeuse en boulangerie pendant son congé maladie

Droit public
L'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors...
Lire la suite

CEE : obligations pour la période 2023-2025

Droit civil (03)
Augmentation des obligations d'économies "classique" et "précarité", augmentation du volume de certificats d'économies d'énergi...
Lire la suite

Le salarié doit apporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur

Droit social
Le salarié qui, ayant fait un AVC à la suite du déclenchement d'une alarme anti-intrusion, doit apporter la preuve que les élém...
Lire la suite

Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : adoption au Sénat

Droit social
Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été adopté...
Lire la suite

Evaluation des créances entre époux : profit subsistant

Droit civil (03)
En présence de dépenses d’acquisition et d’amélioration du bien personnel de l’un des époux, la créance réclamée par l’autre au...
Lire la suite
<< < ... 47 48 49 50 51 52 53 ... > >>
Voir toutes les actus