Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Forfait télétravail des agents publics et des magistrats

Droit public
Publication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents publics et aux magistrats.Un...
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Dossier médical en santé au travail

Droit social
Un décret détaille les règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail.Publi...
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CJUE : reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires

Droit civil (03)
Un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un Etat membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux...
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Soutien aux édiles victimes d'agression : adoption au Sénat

Droit public
La proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie c...
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Intérêt à agir d'une société dont le contrat public a été résilié

Droit public
Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir...
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Indemnisation du propriétaire d'un camping fermé pour risque d'inondation

Droit public
La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un camping fermé sur ord...
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CEDH : trop menue pour être médecin militaire ?

Droit public
La Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’accès à la profession de médec...
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Confusions de caves en copropriété et ventes successives

Droit civil (03)
L’acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant c...
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Les sociétés présentant une offre doivent appliquer la bonne convention collective

Droit public
Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, une offre finale mentionnant une convention collective inapplica...
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