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Codification des dispositions relatives aux aides au logement

Droit civil (03)
Codification des dispositions relatives aux aides au logement Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs respectivement à la partie législative et à la partie règlementair...

Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ...

Droit social
Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ... Publication au JORF d'une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prest...

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Voyage organisé (ou voyage au forfait) : quelles sont les nouvelles obligations des agences de voyage ?

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Actualités
Droit civil (03)
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Droit civil (03)
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Droit social
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Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption au Sénat après CMP

Droit public
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Droit public
Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les sénateurs en lecture définitive. Un projet de l...

Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance

Droit civil (03)
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par...
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