Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

Droit social

L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductio...

Droit social

Publication au JOUE d'une directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants....

Droit social

Publication au JOUE d'une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne....

Droit social

Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèleme...

Droit social

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les t...

Droit social

Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par poi...

Droit social

Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestati...

Droit social

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Le 21 mai 2019, une proposition de l...

Droit public

Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionn...

Dernières actus Jurisguyane