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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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ICPE : plateformes industrielles

Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
Droit public

Publication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles.

Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, fixe les conditions d'inscription des plateformes industrielles sur la liste définie par l'arrêté prévu à l'article L. 515-48 du code de 'environnement.
Il précise également les domaines dans lesquels ces plateformes bénéficient d'adaptations : la gestion des risques accidentels, les études et évaluations, le traitement des effluents et les garanties financières.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

- Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de l'environnement, article L. 515-48 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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