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Dernières actus Jurisguyane

Aide exceptionnelle de fin d'année pour les bénéficiaires de minimas sociaux

Droit social
Reconduction en 2019 de l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité...

Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3. ...

Droit public
Une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été dép...

Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet ...

Droit public
Le ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 décembre 2019, sur un projet d’ar...

Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le ...

Droit civil (03)
Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de...

Retour de congé parental : discrimination en raison du sexe d'une salariée affectée à des ...

Droit social
Un employeur risque une condamnation pour discrimination en raison du sexe s’il ne peut pas justifier sa décision de confier de...

Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même

Droit public
Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils es...

HARCÈLEMENT ET RISQUE DE POURSUITES POUR DIFFAMATION

Droit social

Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des ...

Droit civil (03)
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par...

Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire

Droit social
En présence d’un accord professionnel étendu, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur, compris dans le champ d’ap...
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