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Le ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 décembre 2019, sur un projet d’ar...
Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le ...
Droit civil (03)
Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de...