Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets

Dernières actus Jurisguyane

Procédure collective du bailleur à ferme

Droit civil (03)
Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance...
Lire la suite

Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure

Droit social
La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant léga...
Lire la suite

Portée du principe de non-régression de la protection de l'environnement

Droit public
Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement qui y étaient précédemment soumis au t...
Lire la suite

Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur

Droit civil (03)
Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et...
Lire la suite

Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble

Droit civil (03)
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un imme...
Lire la suite

Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des pe...
Lire la suite

CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais

Droit public
La Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ...
Lire la suite

UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à ...

Droit public
Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. Quatres textes d...
Lire la suite

Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés

Droit civil (03)
Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excè...
Lire la suite
<< < ... 158 159 160 161 162 163 164 ... > >>
Voir toutes les actus