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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Qualité d'agent non titulaire : notion de "besoin permanent de l'administration"

Droit public
Lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé co...
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Modification du code de la commande publique

Droit public
Publication au JORF d'un décret modifiant, à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions du code de la commande publiqu...
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HARCÈLEMENT MORAL SANS INTENTION DE NUIRE

Droit social
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Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche

Droit civil (03)
En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche. La demande de M. A...
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Deux maladies professionnelles, deux actions distinctes

Droit social
La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au t...
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Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée

Droit public
Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à amélior...
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UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe

Droit public
Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a présenté une feuille de route assortie d'actions destinées à promouvoir l'utili...
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ÊTRE PRÉCIS SUR LE TERME DU CDD

Droit social
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L'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter est-il victime d'un accident de la ...

Droit civil (03)
Bien qu'effectuant un acte volontaire, l'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter tombé à terre est bien victime d’un...
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