Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Représentants du personnel : certification relative aux compétences acquises dans l'exercice ...

Droit social
Publié au Journal officiel du 22 décembre 2019, le décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 précise les modalités de mise en œuv...
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Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation

Droit public
Le Conseil d’Etat juge légal le décret révoquant le maire d'une commune en raison de manquements graves et répétés aux obligati...
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Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels

Droit public
Fixation par décret de la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occup...
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Obligation de ravalement : pas de faute du notaire

Droit civil (03)
L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de ve...
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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la ...

Droit social
Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel juge que la loi de financement de la sécurité s...
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Licenciement : prendre un congé indu, accepté par erreur par son supérieur, est constitutif ...

Droit social
La Cour de cassation a considéré que le licenciement pour faute, pour avoir pris un congé indu mais accepté par erreur par un s...
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Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative

Droit public
La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans...
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Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel

Droit public
Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes...
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CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né ...

Droit civil (03)
Le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requérants sur les registres de l’...
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