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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?

Droit civil (03)
La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rét...
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Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant...
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Plafonnement des indemnités des parlementaires : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires. U...
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Clause sur les honoraires de l’architecte : distinction entre qualités de professionnel de ...

Droit civil (03)
La SCI, qui a pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, est un professionnel de l’immobilier mais pas un pr...
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Professionnels libéraux : droit d'option pour une affiliation à la sécurité sociale des ...

Droit social
Publication au JORF d'un décret relatif au droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité social...
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Simplification de la procédure d'autorisation environnementale

Droit public
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale...
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CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en ...

Droit civil (03)
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un...
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CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention

Droit civil (03)
L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents. L’affaire concerne la demande de la requérante de t...
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Harcèlement moral : aucune exigence d'une intention de nuire

Droit social
La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral. Un médecin de travail...
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