Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit ...

Droit civil (03)
Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous...
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Non-renvoi de QPC : décision de l’inspecteur du travail de soustraire un travailleur à un ...

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Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contestation par l’employeur...
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Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage

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Une erreur dans les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ne conduit...
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QUELLE PROTECTION JURIDIQUE EFFECTIVE POUR LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES ?

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QUELLE PROTECTION JURIDIQUE EFFECTIVE POUR LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES ? En France chaque année 220 000 femmes adultes sont victimes de violences physiques et ou sexuelles de la part de leur conjoint...
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Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques. L...
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Energie et climat : la loi est publiée

Droit public
Adoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil consti...
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Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers

Droit public
Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Po...
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