Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets

Dernières actus Jurisguyane

Reclassement externe : pas d'obligation de saisine de la commission de l'emploi dans certaines ...

Droit social
En l'absence de mission confiée à la commission paritaire de l’emploi en matière de reclassement externe, aucune obligation de...
Lire la suite

Refus de permis de construire au sein d’un lotissement achevé dans le délai prévu

Droit public
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lo...
Lire la suite

"Mariés à Las Vegas" ne veut pas forcément dire "mariés pour de ...

Droit civil (03)
Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices pour déclarer l'absence de consentement à mariage. M. P. et Mme J., de nation...
Lire la suite

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture

Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été rejeté en première lecture par les sénateurs. L...
Lire la suite

CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique

Droit public
Quand le public n’est pas mis à même de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales d’un projet, i...
Lire la suite

Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement

Droit civil (03)
Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un...
Lire la suite

Le congé de reclassement n'ouvre pas droit à la retraite

Droit social
Ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite subordonnée à la cessation définitive d'activité de l'entreprise, le sa...
Lire la suite

Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d’ordre social : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances issues de la loi pour liberté de choisir son av...
Lire la suite

Régime juridique du schéma d’aménagement régional : ordonnance

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional, documents d'urbanism...
Lire la suite
<< < ... 156 157 158 159 160 161 162 ... > >>
Voir toutes les actus