Non-renvoi de QPC : parité aux élections professionnelles
La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportion...
Dernières actus Jurisguyane
Mise en œuvre du CPA et du CPF dans la fonction publique
Droit public
Publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 précise les modalités d'application,...
Contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
Droit public
Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environ...
Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier
Droit civil (03)
L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilit...
Donation par le défunt ayant servi à l'acquisition d'un immeuble en nue-propriété : ...
Droit civil (03)
La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l’article 922 du code civil dans le cas de la dona...
Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier
Droit civil (03)
L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilit...
Cotation de la demande de logement social
Droit civil (03)
Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, détermine les modalités de mise en...
Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales
Droit public
Publication au JO d'un décret définit le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs...