Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

PMA à l’étranger : transcription de l’état civil des enfants dont les parents sont deux ...

Droit civil (03)
La circonstance que l’enfant soit né d’une PMA ou celle que l’acte de naissance désigne la mère ayant accouché et une autre fem...
Lire la suite

PLFSS pour 2020 : publication au JO

Droit social
Adoptée définitivement au Parlement le 3 décembre 2019 et validée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi...
Lire la suite

Vidéosurveillance de salariés par caméras connectées

Droit social
La Cnil met en demeure la société Boutique.Aéro de mettre en conformité son dispositif de vidéosurveillance utilisé notamment à...
Lire la suite

Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage

Droit civil (03)
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concer...
Lire la suite

Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une ...

Droit social
La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux dysfonctionnements portés à...
Lire la suite

Dépollution d'un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l'Etat

Droit public
Le Conseil d’Etat apporte des précisions en matière de dépollution d'un site ICPE, et concernant notamment le point de départ d...
Lire la suite

Orientation des mobilités : publication de la loi

Droit public
Après son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre s...
Lire la suite

Accueil des mineurs non accompagnés

Droit civil (03)
Publication au JO de deux textes relatifs à la répartition de l'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de...
Lire la suite

Caractérisation de la situation de coemploi

Droit social
Ne peuvent caractériser une situation de coemploi la centralisation de services supports, des remontées de dividendes, des conv...
Lire la suite
<< < ... 156 157 158 159 160 161 162 ... > >>
Voir toutes les actus