Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Donation par le défunt ayant servi à l'acquisition d'un immeuble en nue-propriété : ...

Droit civil (03)
La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l’article 922 du code civil dans le cas de la dona...
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Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier

Droit civil (03)
L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilit...
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Cotation de la demande de logement social

Droit civil (03)
Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, détermine les modalités de mise en...
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Droits sociaux des travailleurs numériques : dépôt au Sénat

Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques. Une proposition de l...
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Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales

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Publication au JO d'un décret définit le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs...
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Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?

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La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rét...
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Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap ...

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Plafonnement des indemnités des parlementaires : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires. U...
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Clause sur les honoraires de l’architecte : distinction entre qualités de professionnel de ...

Droit civil (03)
La SCI, qui a pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, est un professionnel de l’immobilier mais pas un pr...
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