Dernières actus Jurisguyane
Médicament défectueux pour défaut d'information de risques sur la notice
Droit civil (03)
L'absence dans la notice d'information sur un risque d’effets indésirables d’une particulière gravité traduit un défaut de sécu...
Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété
Droit public
Eu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique, la mesure de limitation de la durée des conc...
Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l'ex-conjoint
Droit civil (03)
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l...
CJUE : Airbnb n'a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier
Droit civil (03)
La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette e...
Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?
Droit public
La décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles e...
