Carte Vitale biométrique : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Le...
Dernières actus Jurisguyane
Orientation des mobilités : adoption définitive à l'AN
Droit public
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a...
Procuration en matière électorale : dépôt au Sénat
Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant aux mandataires titulaires d'une procuration de prouver son existence et de...
Renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance : dépôt à l'AN
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant de déclarer la naissance d’un enfant au lieu de domiciliation...
CJUE : soumission d'une opération in-house aux règles de passation des marchés publics
Droit public
Lorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de la directive 2004/18, mais qu...
Vente de logements locatifs sociaux : décret
Droit civil (03)
Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, publié au Journal officiel du 16 novembre 2019, détermine le contenu et les modalit...
Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
Droit civil (03)
Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens jurid...